Conditions générales d'utilisation et de vente

Les conditions générales d’utilisation et de vente (CGU/CGV) s’appliquent à toutes utilisations, commandes, offres ou autres formes d’accords convenus entre vous et « Mon mémoire sans faute ». La politique du droit d’auteur fait partie intégrante de nos CGU.
« Mon mémoire sans faute » se réserve le droit de modifier ou de compléter à tout moment ses CGU/CGV.

1. Offre

Une offre contient la description précise et exhaustive des services qui vous sont proposés par « Mon mémoire sans faute ». La description sera suffisamment détaillée pour que vous puissiez l’apprécier correctement. Les erreurs évidentes et manifestes dans l’offre ne peuvent pas engager « Mon mémoire sans faute ».

2. Conditions de transmission

- Le document transmis doit respecter les droits d’auteurs. Cette condition est valable pour les textes, les images et les graphiques.
- La qualité du document doit être suffisante pour permettre une relecture et une correction classiques.
- Le document doit être rédigé en langue française.

3. Commande

Suite à votre commande, vous recevez un mail de confirmation de sa réception, puis un mail de validation, qui vaut accord des deux parties. La commande est ainsi conclue. Vous recevez une facture. Le délai choisi commence dès paiement de la facture (une date de fin vous sera communiquée par retour de mail).

La commande peut faire l’objet de modifications à votre initiative ou à celle de « Mon mémoire sans faute », par échange de mails. Aucune modification ne se fera sans l’accord des deux parties. Les modifications peuvent entraîner un surcoût. « Mon mémoire sans faute » peut cependant refuser une demande de modification.

4. Conservation des documents transmis

« Mon mémoire sans faute » conserve vos documents (d’origine et corrigés) pendant 2 mois. Au bout de 60 jours, vos documents seront supprimés de nos serveurs. Vous recevrez un mail vous en informant quelques jours avant la date de suppression.

Aucune réclamation ne sera accepté une fois que les documents auront été supprimés de nos serveurs.

5. Annulation d'une commande

Tout document téléversé sur le site est rapidement consulté afin de vérifier s’il correspond aux conditions de commande. Cela dit, « Mon mémoire sans faute » se réserve le droit d’annuler une commande après l’avoir acceptée, notamment s’il s’avère que le document fourni ne correspond pas à nos conditions de transmission (voir le point 2.). Cette annulation n’ouvre droit à aucun dommage.

Vous serez informé par voie électronique de tout annulation de votre commande.

Si l’annulation de la commande est de votre fait, et ce pour quelque raison que ce soit, vous resterez redevable des frais de prise en charge de la commande. Le montant de ces frais est de la moitié de la facture, sans dépasser la somme de 50,00 €.

6. Modification de la date de retour d'un document à relire et corriger

Le délai de relecture et de correction est défini au moment de la commande. Ce délai commence au moment du paiement et se termine lorsqu’il est retransmis relu et corrigé.

La date limite de mise à disposition du document relu et corrigé par notre équipe de correcteurs est disponible dans le mail de validation.

Il est possible que le document soit relu et corrigé plus vite que prévu et puisse être livré avant la date limite définie lors de la commande. Vous en serez alors prévenu par mail. 

Si nous estimons que la date de livraison sera dépassée, vous en serez informé dans les plus brefs délais. 

« Mon mémoire sans faute » ne peut être tenu pour responsable des problèmes techniques imprévus susceptibles de retarder la date de livraison de votre document corrigé.

7. Responsabilité

- « Mon mémoire sans faute » n’est pas responsable des dommages de tous types qui seraient causés par des informations incorrectes et/ou incomplètes fournies par vous ou en votre nom.

- « Mon mémoire sans faute » ne peut être tenu pour responsable de la perte d’un ou des documents stockés sur son site.

- « Mon mémoire sans faute » ne peut être tenu pour responsable des éventuelles conséquences que vous pourriez subir, si la date limite de délai de retour de votre document était dépassée, que vous en ayiez été informé ou non.

- « Mon mémoire sans faute » ne peut être tenu pour responsable si votre document reçoit une mauvaise note de la part de votre institution académique.

8. Consentement

L'utilisation de nos services induit automatiquement votre adhésion à nos CGU et à la politique du droit d'auteur.

9. Lois applicables et résolution des litiges

Tous les litiges ou les relations juridiques dans lesquelles « Mon mémoire sans faute » serait partie prenante sont soumises exclusivement à la loi Française, incluant les cas où l’autre partie impliquée résiderait partiellement ou intégralement à l’étranger. 

Tous les litiges seront tranchés par le tribunal compétent dans le département dans lequel « Mon mémoire sans faute » se situe.